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C-26, r. 90.04 - Règlement sur les dossiers, les bureaux et la cessation d’exercice des criminologues

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. L’article 26 s’applique au gardien provisoire qui prend possession des dossiers conformément à la présente sous-section.
Décision OPQ 2022-585, a. 30.
En vig.: 2022-03-24
30. L’article 26 s’applique au gardien provisoire qui prend possession des dossiers conformément à la présente sous-section.
Décision OPQ 2022-585, a. 30.
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